Client qui ne paie pas une facture de 3 800 € à 75 jours : quelles étapes avant l’injonction de payer ?
Bonjour à tous, Je suis consultante marketing indépendante (SASU, 2 ans d’activité) et je me retrouve pour la première fois avec un vrai impayé. J’aimerais avoir vos retours avant de faire une bêtise. La situation : Facture de 3 800 € HT pour une mission terminée et livrée en juillet (refonte de leur stratégie de contenu). Délai de paiement indiqué sur la facture : 30 jours. On en est aujourd’hui à 75 jours. Le client est une PME d’une vingtaine de salariés, avec qui j’ai travaillé sans souci sur une première mission l’an dernier. J’ai fait deux relances par mail, à 15 jours d’intervalle. La première fois on m’a répondu « c’est en cours de validation », la deuxième fois, plus de réponse. Aucune contestation sur la qualité du travail, ils ont même utilisé les livrables. Mes questions : Quelles sont les étapes dans l’ordre avant d’en arriver à une injonction de payer ? Mise en demeure par lettre recommandée obligatoire ? Je peux la rédiger moi-même ? Mes CGV mentionnent les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € : est-ce que je peux vraiment les réclamer ? Et si je le fais, est-ce que je grille définitivement la relation ? J’ai entendu parler d’une procédure simplifiée pour les petites créances via un commissaire de justice : est-ce que ça s’applique à mon montant ? Combien de temps ça prend en moyenne et combien ça coûte, au total, de passer par la voie judiciaire pour 3 800 € ? Et pour la suite : comment vous organisez vos relances pour ne plus en arriver là ? Je me rends compte que je relance trop tard et trop gentiment. C’est presque 30 % de mon CA du trimestre, donc ça commence à peser sérieusement sur ma trésorerie. Merci d’avance pour vos conseils et retours d’expérience !
Réponses des experts (1)
Bonjour, Votre situation est malheureusement très courante, et la bonne nouvelle, c’est que vous avez de bons arguments : prestation livrée, utilisée, jamais contestée. Voici les étapes dans l’ordre, puis quelques conseils pour la suite. Précision importante : ce qui suit est une information générale, pas un conseil juridique. Pour un avis adapté à votre dossier, un avocat ou un commissaire de justice reste l’interlocuteur à privilégier. 1. Avant tout : un appel téléphonique Deux mails sans réponse, ce n’est pas encore un refus. Appelez directement votre contact, puis le service comptable. Demandez une date de paiement précise et confirmez-la par écrit. Beaucoup d’impayés en PME sont des factures bloquées dans un circuit de validation. 2. La mise en demeure Si l’appel ne donne rien, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez la rédiger vous-même : rappel de la facture (numéro, date, montant), de l’échéance dépassée, demande de paiement sous 8 jours, et mention des suites envisagées. C’est la pièce clé de votre dossier pour la suite. 3. Pénalités et indemnité de 40 € : oui, elles vous sont dues Entre professionnels, le Code de commerce prévoit pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros (article D.441-5 du code de commerce). L’indemnité est due dès le premier jour de retard et s’applique à chaque facture réglée en retard. À savoir : ces sommes ne sont pas soumises à la TVA. Sur la relation client : rien ne vous oblige à les réclamer. Une approche courante consiste à les mentionner dans la mise en demeure, puis à y renoncer en échange d’un paiement rapide. Vous montrez que vous connaissez vos droits, sans fermer la porte. 4. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Oui, elle peut s’appliquer à votre cas. Elle concerne les créances d’un montant maximum de 5 000 euros ayant une cause contractuelle (article R.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Point d’attention : vérifiez que le total réclamé (montant TTC, pénalités incluses) reste sous ce plafond, car une dette de 4 800 € assortie de 400 € d’intérêts sort de la procédure. Comment ça marche : le créancier dépose son dossier auprès d’un commissaire de justice, qui écrit au débiteur et lui laisse 1 mois pour répondre. Si le client accepte, le commissaire délivre un titre exécutoire. Limite : la procédure exige l’accord du débiteur, et un refus ou un silence d’un mois y met fin. Plus d’informations : fiche officielle sur justice.fr . 5. L’injonction de payer Si le client refuse ou ne répond pas, vous pouvez déposer une injonction de payer. Entre professionnels, c’est le tribunal de commerce qui est compétent, avec des frais de greffe de 33,47 €, et la démarche peut se faire en ligne via le Tribunal digital. Vous pouvez la déposer vous-même, sans avocat. Ajoutez les frais de commissaire de justice pour la signification de l’ordonnance, payés par le créancier. Si la demande est acceptée, le juge peut mettre vos frais de procédure à la charge du débiteur. Toutes les étapes : fiche Entreprendre Service Public sur l’injonction de payer . Un réflexe utile avant d’engager des frais : vérifiez auprès du greffe que votre client ne fait pas déjà l’objet d’une procédure collective. Dans ce cas, la démarche est différente (déclaration de créance). 6. Pour ne plus en arriver là Relancez tôt et selon un calendrier fixe : un rappel courtois quelques jours avant l’échéance, une relance à J+1, un appel à J+15, la mise en demeure à J+30. Demandez un acompte à la commande (30 à 50 % est courant dans les métiers de conseil). Vérifiez que vos factures et CGV portent bien la date d’échéance, le taux de pénalités et l’indemnité de 40 €. Déléguez si le temps vous manque : la relance clients fait partie des missions qu’un office manager ou un OBM freelance peut prendre en charge, quelques heures par mois. Si le sujet vous intéresse, vous trouverez ce type de profils sur [Plateya : office managers et OBM freelances ]. Vous trouverez également sur le blog Plateya un article dédié aux logiciels dédiés pour faciliter le recouvrement et récupérer vos impayés Et pour sécuriser vos CGV ou votre trésorerie, les experts-comptables de la communauté TheBoardroom sont là pour vous répondre. Courage, avec un dossier aussi solide, la plupart de ces situations se règlent avant le tribunal. L’équipe Plateya