Droit social & RH

Quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?

Nina C · 27/10/2026 à 10:33

Je dois rédiger le contrat de travail de ma première recrue et on me demande quelle convention collective mentionner. Je n’en ai aucune idée. Je peux choisir celle qui m’arrange ?

Réponses des experts (1)

Réponse officielle Plateya

Non, vous ne la choisissez pas : elle s’impose à vous. La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale réellement exercée par l’employeur (article L.2261-2 du Code du travail). Ce n’est ni une préférence, ni une option à négocier avec le salarié. Le piège du code APE Votre code APE (attribué par l’Insee, visible sur votre avis de situation Sirene) est un bon point de départ, mais pas une preuve : il a une finalité statistique et n’a, en lui-même, qu’une valeur indicative. Si votre code ne reflète pas votre métier réel, c’est l’activité réelle qui l’emporte. Point d’actualité : la nomenclature évolue. La NAF 2025, applicable aux codes APE à compter du 1er janvier 2027, entraîne un recalcul du code de toutes les entreprises, et 2026 est une année de transition. Vous pouvez dès maintenant vérifier votre futur code sur sirene.gouv.fr avec votre numéro Siren. Rassurez-vous : le reclassement automatique du code APE ne change pas, en droit, la convention collective de l’entreprise. La méthode en 4 étapes Décrire votre activité principale réelle en une phrase (ce que vous vendez, à qui, comment). Utiliser l’outil officiel gratuit « Trouver sa convention collective » sur le Code du travail numérique , par activité ou par numéro Siret. Lire le champ d’application de la convention identifiée sur Légifrance : c’est lui qui fait foi, pas le code APE. Noter son numéro IDCC (identifiant à 4 chiffres) : il figurera sur le contrat, les bulletins de paie et la DSN. Et si vous avez plusieurs activités ? La convention est déterminée par l’activité principale, appréciée selon la part prépondérante du chiffre d’affaires ou de l’effectif selon les cas. En pratique : le chiffre d’affaires pour une activité commerciale, le nombre de salariés affectés pour une activité industrielle. Les deux seules marges de manœuvre Aucune convention ne couvre votre activité : le Code du travail s’applique seul. Vous pouvez alors appliquer volontairement une convention proche, mais elle vous engage ensuite comme si elle était obligatoire. Une convention s’applique : vous pouvez toujours accorder mieux (salaire, congés, primes), jamais moins. Pourquoi c’est un sujet sérieux La convention fixe les minima de salaire par classification, la durée de la période d’essai, les primes, les règles de préavis et parfois une mutuelle ou une prévoyance obligatoires. Une convention mal appliquée expose à une régularisation des cotisations sur plusieurs années, en plus des rappels de salaire réclamés par le salarié. Vos obligations une fois identifiée Mentionner la convention dans le contrat et sur chaque bulletin de paie, informer le salarié de la convention applicable à son embauche, et tenir un exemplaire à jour à disposition des salariés. La solution Identifier la bonne convention puis en tirer les conséquences (classification du poste, salaire minimum, période d’essai, prévoyance) est exactement le type de sujet qu’un consultant RH freelance sécurise en une intervention courte, avant même la signature du premier contrat. Missions et tarifs expliqués ici : Consultant RH freelance, missions et TJM, Plateya . Si la paie suit derrière, un gestionnaire de paie freelance paramétrera directement la bonne convention dans les bulletins : Quel tarif pour externaliser la paie d’une petite entreprise, Plateya . Mise en relation avec un profil adapté sur Plateya .

Damien GRANGIENS
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